5.04.Preuve de l’invalidité
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la convention collective applicables, lorsqu'un examen médical d'un participant est fait à la demande du directeur du Service des ressources humaines, par un médecin choisi et payé par la Ville, ou lorsque le participant a subi un examen fait par un médecin choisi et payé par lui et qu'une copie du rapport médical a été transmise au directeur du Service des ressources humaines et au participant, ce rapport est final quant aux constatations qu'il comporte, sauf si le directeur du Service des ressources humaines, le participant ou le syndicat lorsqu'il s'agit d'un salarié au sens du Code du travail (L.R.Q., chap. C‑27), demandent que le cas soit soumis à un expert choisi d'un commun accord.
1993, V.Q. 4129, a. 5.04. 
